DPE Airbnb Toulouse / Changement d'usage
Changement d'usage à Toulouse : qui doit le demander pour louer en Airbnb
Vérifié le 18 novembre 2026 sur les pages de la mairie de Toulouse
En bref. À Toulouse, il faut une autorisation de changement d'usage pour louer en meublé de tourisme tout logement qui n'est pas votre résidence principale. Pour un particulier, elle est temporaire, dure 2 ans et se limite à 2 logements. Depuis le 21 novembre 2024, elle n'est accordée qu'avec un DPE classé entre A et E.
Votre cas en un coup d'œil
| Ce que vous louez | Autorisation | DPE exigé |
|---|---|---|
| Résidence principale, moins de 120 jours par an | Aucune | Non |
| Une partie de votre résidence principale, en restant sur place | Aucune | Non |
| Résidence secondaire ou investissement (particulier, 1 ou 2 logements) | Temporaire, 2 ans renouvelables | Oui, classe A à E |
| À partir du 3e logement (particulier) | Avec compensation | Oui, classe A à E |
| Société (SCI, SA), dès le 1er logement | Avec compensation | Oui, classe A à E |
| Local commercial transformé en meublé | Autorisation préalable, sans compensation | À confirmer avec la mairie |
Seule la ville de Toulouse applique ce règlement. Les autres communes de la métropole ne sont pas concernées à ce jour.
L'autorisation temporaire, pour les particuliers
C'est le cas le plus courant : vous possédez un studio ou un T2 que vous n'habitez pas et vous voulez le louer à la nuitée.
- Avant toute mise en location. L'autorisation se demande avant de publier l'annonce.
- 2 ans, renouvelables. La demande de renouvellement se fait dans les 2 mois qui précèdent l'échéance.
- 2 autorisations au maximum par propriétaire personne physique.
- Personnelle. Elle ne se cède pas et ne suit pas le logement en cas de vente.
- 90 jours d'affilée au plus pour un même occupant.
- Copropriété. Le règlement de copropriété ne doit pas interdire la location touristique.
La mairie instruit le dossier en deux mois au maximum après le dépôt d'un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l'accord est tacite, sauf si le dossier est incomplet.
Le DPE, la pièce qui bloque ou débloque le dossier
La loi du 19 novembre 2024 a ajouté une condition : la délivrance d'une autorisation de changement d'usage, temporaire ou définitive, est subordonnée à un DPE classé entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, il faudra un DPE classé entre A et D. Sans ce document, la demande est refusée.
Trois points à vérifier avant de déposer :
- Votre DPE date du 1er juillet 2021 ou après. Les plus anciens ne sont plus valables.
- Il a moins de 10 ans.
- Son étiquette est comprise entre A et E.
Les pages de la mairie de Toulouse ne détaillent pas encore cette exigence, qui vient directement de la loi nationale. Elle s'applique pourtant à toute demande déposée à Toulouse.
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La compensation, pour les sociétés et les multipropriétaires
Une personne morale dès le premier logement, ou un particulier à partir du troisième, doit compenser. Concrètement, il faut transformer en habitation un local d'activité de surface au moins égale et de qualité comparable, ou acheter des titres de commercialité à un tiers. Un rendez-vous avec la mission de la mairie est obligatoire avant de déposer ce type de demande.
Où déposer la demande
Le dossier s'envoie par courriel à changement.usage@mairie-toulouse.fr, ou par courrier à la Mission Meublés de tourisme et changements d'usage, 6 rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5. La mission répond aussi au 05 34 24 57 77.
Ce que vous risquez sans autorisation
- Jusqu'à 50 000 € d'amende pour un logement loué sans autorisation, avec une astreinte possible jusqu'au retour à l'habitation.
- Jusqu'à 25 000 € pour un local commercial transformé sans autorisation.
- Jusqu'à 80 000 € en cas de fausse déclaration.
Ces montants sont ceux publiés par la mairie de Toulouse. L'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers : un voisin ou la copropriété peut agir en justice même si vous êtes en règle avec la mairie.
À lire ensuite
Sources
- Louer pour de courtes durées ou en meublé de tourisme, mairie de Toulouse, mise à jour du 1er janvier 2026
- FAQ sur les changements d'usage, mairie de Toulouse
- Guide pratique 2025 des meublés de tourisme, ministère chargé du logement